Quels changements pour la loi Hamon en 2014 ?
Cette réforme Hamon à pour vocation de modifier le droit de la vente à distance, ce qui provoque de nombreux changements pour le quotidien des pure players.
Les changements qui entreront en vigueur le 13 juin 2014 :
- Un délai de rétractation qui passe de 7 jours à 14 jours.
- Un délai de remboursement après rétractation qui passe de 30 jours à 14 jours. Idem pour les défauts de livraison, le remboursement s’effectuera à 14 jours.
- Adieu aux cases précochées ou l’opt-in passif à votre insu comme pour les inscriptions à la newsletter, infos commerciales,options payantes.
De nombreux changements qui ont vocation à protéger davantage les consommateurs dans leurs actes d’achats sur le web. C’est un bouleversement pour les e-commerçants qui implique la mise à disposition de formulaires de rétractation et la mise en place de la liste des produits non-soumis au délai de rétractation, il reste peu de temps pour effectuer toutes modifications sur leur site Internet (CGV..).
Les e-shop devront mieux informer leurs clients sur les produits commercialisés : caractéristiques produits, modalités de paiements et restrictions de livraison…